Quel ministère s’occupe des réglementations pour les vols de drone ?
Depuis quelques années et avec l’évolution des technologies, le drone est devenu un outil indispensable pour certains professionnels et entrepris. Il connaît également une forte croissance de notoriété auprès des consommateurs qui l’utilise pour le loisir, la photographie ou pour la production de vidéo.
Aujourd’hui, les drones sont considérés comme des aéronefs. Lorsque vous utilisez votre drone, vous allez partager l’espace aérien avec d’autres appareils. C’est pourquoi, avant d’utiliser votre quadricoptère, vous devez connaître les règles à suivre et savoir ou trouver les informations. Ces réglementations sont mises en place par Transports Canada qui est le ministère des Transports du gouvernement fédéral canadien.
Ce guide est la pour vous aider à comprendre les bases et qu’elles sont les réglementations essentielles à respecter. Néanmoins, si vous voulez être informé des nouvelles réglementations autour du drone, alors n’hésitez pas à vous référer au site officiel de Transports Canada.
Comment piloter son drone en toute sécurité au Québec et au Canada en 2023?
Avant de rentrer plus en détail dans le sujet, sachez que vous ne devez jamais utiliser votre drone de manière imprudente qui pourrait créer une situation de mise en danger pour l’espace aérien ou pour une personne. Un pilote de drone doit faire preuve de discernement et déterminer avec précision les risques potentiels afin d’être capable de les éviter.
Est-ce que tout le monde peut piloter un drone ?
La réponse est non et voici ce que le site de Transports Canada précise :
Vous devez avoir 14 ans pour obtenir une licence d’opérations de base et 16 ans pour obtenir une licence d’opérations avancées. Les enfants ayant moins de 14 ans doivent être supervisés par une personne détenant déjà une licence. Cela comprend les clubs, les camps et d’autres groupes de jeunes.
Que dit la réglementation Transports Canada pour le drone sans permis de moins de 250 grammes ?
Les drones de moins de 250 grammes sont considérés comme des microdrones ce qui induit que les pilotes ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les autres drones (supérieur à 250g).
En effet, vous n’êtes pas dans l’obligation de faire immatriculer votre drone ni d’obtenir une certification.
À titre de bonne pratique, voici les bonnes pratiques que recommande Transports Canada :
Maintenir le drone en visibilité directe ;
Ne pas faire voler votre drone à une altitude de plus de 400 pi ;
Garder une distance latérale sécuritaire entre votre drone et les passants ;
Rester loin des aérodromes, aéroports, héliports et hydroaéroports ;
Éviter de voler près des infrastructures essentielles (services publics, tours de communication, ponts, etc.) ;
Rester toujours à l’écart des aéronefs ;
Effectuer une inspection de votre drone avant le vol ;
Garder le drone suffisamment près pour maintenir la connexion avec la télécommande;
Éviter les manifestations aéronautiques spéciales ou les événements annoncés.
Les drones étant considérés comme des aéronefs ils sont soumis à la Loi sur l’aéronautique et du Règlement de l’aviation canadien. Il est donc interdit d’entrer dans les zones suivantes sans les autorisations appropriées :
- Espace aérien de classe F à statut spécial réglementé ;
- Au-dessus d’une région sinistrée ou de la région située à moins de 5 NM d’une région sinistrée, ou dans tout espace aérien pour lequel un NOTAM visant des restrictions relatives à l’utilisation des aéronefs lors des feux de forêt a été émis ;
- Zones pour lesquelles un avis en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur l’aéronautique qui restreint l’utilisation de l’espace aérien pour tous les aéronefs a été émis.
Quelle catégorie d’opération pour un drone avec un poids de plus de 250 grammes ?
Au Canada, il existe 2 catégories principales d’opérations des drones : les opérations de base et les opérations avancées. Le poids de votre drone, la distance des passants et les règles sur l’espace aérien définissent votre catégorie. Les règles ne font pas de distinction entre les pilotes de drone à des fins de loisirs et les pilotes de drone à des fins commerciales.
Les pilotes de drone loisir – Certificat opérations de base
Comme vous l’aurez compris, si vous êtes détenteur d’un certificat opérations de base, vous êtes uniquement autorisés à faire voler votre drone dans un espace aérien non contrôlé en plus des autres réglementations.
Le Conseil national de recherches a créé une carte interactive qui permet aux utilisateurs de drones de trouver des sites loin de l’espace aérien contrôlé. Ces données sont fournies à titre d’information seulement.
Les pilotes de drone professionnel – Certificat opérations avancées
Faire voler dans l’espace aérien contrôlé
Pour opérer dans un espace aérien contrôlé, le pilote doit posséder un certificat d’opérations avancées, un drone avec la déclaration d’assurance de la sécurité du fabricant appropriée et l’autorisation du fournisseur de services de navigation aérienne.
Les pilotes de drone doivent maintenir la communication avec l’autorité du contrôle de la circulation aérienne lors du vol. Pour plus d’informations sur les opérations dans l’espace aérien contrôlé, veuillez consulter la section 3.4.4 du chapitre ATP du Manuel d’information aéronautique (AIM) de Transports Canada.
Les pilotes de drone titulaires de certificat de pilote en opérations avancées peuvent demander la permission de faire voler leur drone dans un espace aérien contrôlé par NAV CANADA, a l’aide de l’application NAV Drone en vous rendant sur la page Planification de vol de drone.
Les utilisateurs peuvent aussi accéder à des cartes interactives pour obtenir des renseignements sur l’espace aérien et pour voir ou ils peuvent ou ne peuvent pas faire voler leur drone.
Vous devez demander une autorisation de vol auprès des autorités de l’aérodrome approprié.
Comment faire immatriculer son drone ?
Comme nous l’avons évoqué un peu plus haut, les drones de moins de 250 grammes ne sont pas soumis à une immatriculation. Cependant tous les autres drones qui ont un poids compris entre 250 g et 25 kg doivent obligatoirement immatriculés. Cela comprend les drones construits sur mesure, les drones prêts-à-assembler ou les drones en vente libre.
Pour immatriculer votre drone, rendez vous sur le portail de gestion des drones de Transports Canada.
Quelles sont les zones canadiennes où l’utilisation du drone est limitée ou interdite ?
Aéroports, héliports et aérodromes
Un aérodrome est un lieu où un aéronef peut décoller et atterrir, ce qui comprend les aéroports, les héliports et les bases d’hydravions.
À moins de suivre une procédure établie de Transports Canada, vous ne pouvez pas utiliser un drone dans les conditions suivantes :
- à moins de 5,6 kilomètres (3 milles nautique) d’un aéroport figurant dans le Supplément de vol – Canada comme étant certifié (« Cert ») ;
- à moins de 1,9 kilomètre (1 mille nautique) des héliports figurant dans le Supplément de vol – Canada comme étant certifiés (« Cert »).
Aéroport, hydroaéroport, héliport à l’extérieur de l’espace aérien contrôlé
Les pilotes de drone qui prévoient voler dans l’espace aérien non contrôlé, et dans un rayon de 3 milles nautiques d’un aéroport certifié, ou dans un rayon de 1 mille nautique d’un héliport certifié.
Pour cela, vous devez :
- Toujours avoir un certificat de pilote de drone valide – opérations avancées ;
- Se conformer la procédure établie par Transports Canada.
La procédure établie par Transports Canada se trouve dans la section 3.4.5 du chapitre ATP du Manuel d’information aéronautique (AIM) de Transports Canada, et sur l’outil de sélection de site de drone du CNRC.
Opérations à moins de 3 milles nautiques d’un aérodrome du ministère de la Défense nationale (MDN)
Les opérations de drones à moins de 3 milles nautiques (5,6 kilomètres) d’un aérodrome sous l’autorité du MDN nécessitent un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS) – SATP. Pour obtenir un COAS – SATP, le pilote de drone doit recevoir l’autorisation des autorités de l’aérodrome du MDN.
Pour plus d’informations sur ces zones et sur la façon d’y accéder correctement, veuillez consulter l’outil de sélection de site de drone du CNRC et la section 3.2.35 du chapitre ATP du Manuel d’information aéronautique (AIM) de Transports Canada.
Parcs nationaux
Les pilotes de drone n’ont pas le droit de faire décoller ou atterrir leur drone dans un parc national. Dans certains cas, le directeur d’un parc peut autoriser leur utilisation. Si vous souhaitez utiliser un drone dans un parc national, veuillez lire les documents sur l’utilisation des drones dans les lieux de Parcs Canada et communiquer avec Parcs Canada.
Les pilotes de drone ne sont pas autorisés à faire voler un drone dans le périmètre de sécurité d’une opération policière ou d’intervention d’urgence, comme un accident de la circulation. Ils doivent également éviter les sites près de catastrophes (feux de forêt, inondations et tremblements de terre). Leur vol près de ces sites peut interférer avec les aéronefs d’intervention d’urgence ou le travail du personnel d’urgence.
Évènements annoncés
À moins de détenir un certificat d’opérations aériennes spécialisées qui leur permet de le faire, les pilotes de drone ne sont pas autorisés à faire voler un drone près ou au-dessus d’évènements annoncés, comme les concerts et les événements sportifs en plein air.
Vous pourriez faire l’objet de graves sanctions, y compris d’amendes ou d’incarcération, si vous enfreignez les règles.
Est-ce que un drone a le droit de survoler ma maison ?
En ce qui concerne les maisons individuelles et le domaine privé, la réglementation canadienne prévoit des restrictions spécifiques pour le vol des drones. La vie privée des individus doit être respectée en tout temps lors de l’utilisation de votre drone. Les pilotes doivent éviter les actes d’intrusion et respecter la législation sur le voyeurisme.
Voici quelques points essentiels à connaître :
- Respect de la vie privée : Il est interdit de filmer ou de prendre des photos sans consentement sur une propriété privée ;
- Hauteur de vol : Le survol d’une maison doit se faire à une hauteur raisonnable qui ne perturbe pas la tranquillité des habitants ;
- Distances de sécurité : Il est conseillé de maintenir une distance de sécurité avec les personnes et les biens sur le sol.
En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées. Il est donc crucial de se familiariser avec ces restrictions avant de faire voler votre drone.
Amendes pour les personnes physiques
- Jusqu’à 1 000 $ en cas de vol sans certificat de pilote de drone ;
- Jusqu’à 1 000 $ en cas de vol de drones non immatriculés ou marqués ;
- Jusqu’à 1 000 $ en cas de vol dans des lieux non autorisés ;
- Jusqu’à 3 000 $ si la sécurité d’aéronefs ou de personnes est compromise.
Amendes pour les personnes morales
- Jusqu’à 5 000 $ en cas de vol sans certificat de pilote de drone ;
- Jusqu’à 5 000 $ en cas de vol de drones non immatriculés ou marqués ;
- Jusqu’à 5 000 $ en cas de vol dans des lieux non autorisés ;
- Jusqu’à 15 000 $ si la sécurité d’aéronefs ou de personnes est compromise.
Si vous enfreignez plus d’une règle, vous pourriez faire l’objet de plusieurs sanctions.
Source : Transports Canada